Défibrillateur obligatoire en entreprise : que dit la loi en 2025 ?

🏥 Défibrillateur obligatoire en entreprise : que dit la loi en 2025 ?

Depuis plusieurs années, la France renforce ses politiques de santé publique pour lutter contre les arrêts cardiaques sur le lieu de travail et dans les établissements recevant du public (ERP).
Depuis le 1er janvier 2019, certaines structures ont désormais l’obligation d’installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) accessible à tous. En 2025, ces mesures continuent de s’appliquer et s’étendent progressivement à d’autres catégories d’établissements.

Mais concrètement, qui est concerné par cette obligation ? Que risque une entreprise non équipée ? Et comment s’y conformer simplement ?

⚖️ Quelles entreprises sont concernées par l’obligation ?

La loi distingue plusieurs types d’établissements selon leur catégorie ERP (Établissement Recevant du Public).
Les obligations sont précisées par le décret n°2018-1186 et l’article R123-57 du Code de la construction et de l’habitation.

Voici un résumé clair :

• Depuis 2019 : ERP de catégorie 1 à 4 (grands établissements, centres commerciaux, gymnases, etc.)
  
• Depuis 2022 : ERP de catégorie 5 (restaurants, hôtels, cabinets médicaux, salles de sport, mairies, etc.) indépendamment de leur taille
  
• Bientôt : certaines structures privées recevant des salariés ou du public (entreprises de plus de 50 employés, bureaux ouverts au public…)
  

Autrement dit, toute entreprise accueillant du public ou un certain nombre de collaborateurs doit s’équiper d’un défibrillateur.

RAPPEL: En droit francais, le chef d’établissement est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés en termes de résultat…

🧾 Quelle est la réglementation actuelle (mise à jour 2025) ?

En 2025, la réglementation va au-delà de la simple présence d’un appareil :

• Le DAE doit être accessible, visible et signalé par un pictogramme normalisé.
  
• L’entreprise doit assurer sa maintenance régulière. Elle peut le faire en interne mais ce processus est rarement effectué car trop contraignant. 
• Le personnel doit être formé à son utilisation (recommandé, mais non obligatoire pour le grand public).
  
• Le DAE doit être déclaré sur la base nationale GéoDAE afin d’être répertorié par les services de secours.
• L’entreprise de distribution et de maintenance doit être spécifiquement assurée pour la gestion de ces dispositifs médicaux de catégorie III
  

Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité du dirigeant en cas d’accident cardiaque sans dispositif disponible.

🛠️ Comment se mettre en conformité simplement ?

Pour être conforme, il suffit de suivre 3 étapes :

1. Audit de conformité DAE : pour déterminer vos obligations légales selon votre type d’établissement.
   
2. Installation d’un défibrillateur adapté (DAE automatique ou semi-automatique) avec signalétique.
   
3. Maintenance annuelle et formation du personnel.
   

Avec Restenvie, tout le processus est pris en charge :

• Audit personnalisé gratuit
  
• Sélection d’équipements certifiés CE
  
• Installation et maintenance clé en main
  
• Accompagnement formation et vérification annuelle
  

💬 Conclusion

L’obligation de posséder un défibrillateur en entreprise n’est pas une contrainte, mais un engagement vital envers vos employés, vos clients et vos visiteurs.
Chaque minute compte lors d’un arrêt cardiaque, et un DAE fonctionnel peut augmenter de 70 % les chances de survie.

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