Point sur l'obligation de s'équiper (Juillet 2019)
Le 28 juin 2018, le Président de la République et une demi douzaine de ministres ont promulgué une loi imposant aux Etablissements Recevant du Public, ou ERP, une obligation de s’équiper en défibrillateurs Loi sur l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur)
Les décrets du 19 décembre viennent préciser quels ERP sont dans l’obligation de s’équiper.
La loi impose aussi la mise en place d’un registre national pour la localisation et le suivi des équipements. Le Conseil d’Etat, puis le gouvernement, préciseront l’étendue de l’obligation.
Le, 13 juin 2018, les sénateurs avaient ratifié la loi votée le 13 octobre 2016 par les députés sur l'obligation pour les ERP de s'équiper en défibrillateur.
Obligation de s'équiper: de très nombreux ERP sont concernés.
Les décrets du 19 décembre précisent que tous les ERP de catégorie de 1 à 4, c’est à dire les établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes sont obligés de s’équiper d’un défibrillateur à partir du 1er janvier 2020, A partir du 1er janvier 2021, ce seront les ERP recevant moins de 300 personnes puis à partir du 1er janvier 2020 tous les ERP de la liste suivante:
a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
La taille et la nature précise de ces établissements ne sont encore spécifiées. Un cabinet d'infirmière, dentaire, de kinésithérapie, une pharmacie, un médecin seul, sont ils obligés de s'équiper. Au 22 juillet 2017, il n'y a pas de réponse précise apportée par les pouvoirs publics.
Rappel du décret de 2007 autorisant l’utilisation du défibrillateur par le “grand public”
Le défibrillateur automatique est à la disposition du grand public depuis le décret du 4 mai 2007. Ce texte autorise “toute personne non médecin” à utiliser l’appareil sans encourir la moindre responsabilité en cas d’échec. Ce décret est un des éléments qui répond à l’immense problème de santé publique que représente le décès par arrêt cardiaque de quelques 45 à 50 000 personnes chaque année. Ce décret est le fruit d’un long travail de persuasion. Initialement, seuls médecins depuis une loi datant de 1962, pouvaient s’en servir. Il a fallu un temps assez long pour que les pouvoirs publics autorisent son utilisation aux secouristes professionnels, pompiers et ambulanciers. Ce n’est qu’à partir de 1989 que les pompiers vont pouvoir utiliser les défibrillateurs alors semi-automatiques. En 2017, constatant que l’évolution technologique a permis la mise au point d’appareils extrêment faciles d’utilisation et encouragé par l’Ordre des médecins, le gouvernement a enfin autorisé l’utilisation des défibrillateurs par toute personne non médecin. 2007 marque la naissance de l’accès aux défibrillateurs tel qu’on le connaît aujourd’hui.
Intitalement commandé par les mairies et les grandes entreprises, le défibrillateur fait petit à petit son apparition dans l’espace publique puis dans certaines catégories d’établissements recevant du public et où s’effectuent des activités physiquement éprouvantes: enceintes sportives, cinémas, etc. La progression du maillage du territoire est désordonnée. Le chiffre global des survivants d’arrêts cardiaque ne semble pas bouger considérablement. A cela plusieurs raisons, d’abord, le chiffre total des défibrillateurs n’évolue pas très rapidement. Depuis 2007 quelques 200 à 220 000 défibrillateurs auraient été vendus sur l’ensemble du territoire. Notons aussi une organisation embryonnaire. Le grand public a une connaissance très limitée du secourisme. Le matériel distribué est hétéroclite. N’importe qui peut distribuer n’importe quel type de matériel.
Les résultats
Pourtant les résultats sont là. Sans réaction appropriée, appel des urgences immédiat dès l'arrêt cardiaque, pratique immédiate du massage cardiaque et utilisation rapide d'un défibrillateur efficace, les chances de survie sont presque nulles alors qu'elles dépassent 50% si toutes ces conditions sont respectées.
Obligation de s’équiper des entreprises
Nous allons être très concis et clairs pour répondre à cette question :
Pour les entreprises ne recevant pas ou peu de public, l’obligation est laissée à l’appréciation du juge! Cependant, si un malaise ou arrêt cardiaque se produit dans le cadre du travail, l’entreprise est responsable!
Le site travailler-mieux.gouv.fr fait expressément référence à l’article Article 121-3 du code pénal qui stipule : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »
Sans loi insérée dans le code du travail, un juge appréciera la responsabilité du chef d’établissement dans le cadre de son obligation générale santé et de sécurité de ses salariés et clients EN TERME DE RESUTAT.
Obligation de s’équiper d’un défibrillateur : Principale jurisprudence existante
La Cour de cassation, (Chambre sociale, n° 1593, 11 avril 2002) a statué que l’employeur est tenu envers ses salariés par le contrat de travail à une obligation de « sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d’une FAUTE INEXCUSABLE lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Or, en France, l’arrêt cardiaque affecte 50 000 victimes par an. Très souvent, il affecte des personnes qui a priori ne présentent pas de risque particulier (surpoids, tabagie, stress, effort physique, etc.)
Des éléments aggravants renforcent la responsabilité du chef d’établissement : la moyenne d’âge, la fréquentation du lieu, l’état de santé des salariés, en particulier des antécédents cardiaques connus, des demandes formelles du CE ou du CHSCT, ou encore une recommandation formelle de la médecine du travail.
Dans un arrêt du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation estime que même s’il n’existe aucune circonstance de stress au travail, que l’ambiance est bonne, que la victime est particulièrement appréciée (un homme très engagé professionnellement, très équilibré, chaleureux et souriant, Ã l’opposé d’une personne stressée), une victime d’arrêt cardiaque est bien victime d’un accident professionnel.
Une obligation de s’équiper avant tout morale
Un décès par arrêt cardiaque entraîne des conséquences humaines, sociales, économiques et juridiques terribles pour une organisation, que ce soit en entreprise ou dans une commune.
Un risque pénal qui revient à une obligation de s’équiper
Une plainte pour homicide involontaire déposée par les ayants-droits de la victime, déclenche une procédure pénale à l’encontre du chef d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence », crime sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende.
Même s’il n’y a pas condamnation, la procédure est épouvantable à vivre.
Première instance de la justice du travail, le conseil des Prud’hommes peut décider de l’obligation de s’équiper pour les entreprises
Quels sont les lieux ou l’obligation semble particulièrement évidente
1) lorsqu’il y a des secouristes. Tous les programmes de secourisme incluent l’utilisation du défibrillateur. Le chef d’établissement est censé mettre à la disposition de ses secouristes le matériel pour lequel ils ont reçu une formation.
2) lorsque des personnes à risque sont présentes régulièrement dans les locaux. Sont considérées comme étant à risque les personnes âgées, les personnes identifiées comme cardiaques.
Ce que dit le droit du travail sur l’obligation de s’équiper
Selon l’analyse effectuée par plusieurs cabinets d’avocats dont l’un des principaux a équipé sa centaine de bureaux, la présence de l’enseignement de l’utilisation du défibrillateur dans le programme officiel des Sauveteurs Secouristes du Travail rend de fait la présence de l’équipement obligatoire dans les établissements comptant des SST (Sauveteurs Secouristes du Travail) et surtout entre dans le cadre de l’obligation générale du « chef d’établissement » à « prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… » (Article L4121-1 du Code du Travail)
Un risque de lourdes sanctions
Les sanctions pénales dues au non-respect de la législation du travail en matière d’hygiène et sécurité sont devenues en effet plus fréquentes au cours de la dernière décennie, en particulier du fait de l’obligation de résultat qui incombe au chef d’entreprise en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise (en particulier dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 dans les cas d’accidents du travail avec décès de la victime ou bien incapacité totale du travail).
En d’autres mots, le chef d’établissement peut être poursuivi personnellement au pénal pour homicide involontaire. Si le juge estime que l’absence de défibrillateur est une simple imprudence, le chef d’établissement risque 3 ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amende. SI le chef d’établissement est condamné pour violation manifestement délibérée des règles de prudence, il peut être condamné à 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende…
La loi imposant certains ERP à s’équiper s’inscrit dans le code de la construction.
Attention
Le chef d’établissement peut être attaqué à la fois par les ayant-droit de la victime et par les secouristes n’ayant pas pu exercer leur mission. Dans le cas du défibrillateur, la réalisation du risque et la perte d’opportunité à sauver la victime ont des conséquences psychiques potentiellement dévastatrices.
Obligation de s’équiper des mairies
Un maire verra sa responsabilité mise en cause s’il a des secouristes ou des équipements sportifs ou des locaux accueillant du public et qu’il n’a pas fait installer le matériel adéquate.
« L’installation décidée par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ». L’utilisation de ces pouvoirs est susceptible d’engager la responsabilité pénale du maire, conformément à l’article L. 121-3 du code pénal. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ».
Mis à part la loi du 19 juin 2018 sur l’équipement des ERP en défibrillateurs, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs dans l’espace public.
En résumé, l’obligation formelle d’équipement pour les Etablissements Recevant du Public devient une réalité et une épée de Damoclès pèse très très lourdement sur les chefs d’établissements qui auraient du personnel ou des clients à risques, dans lesquels il y a des secouristes SST ou dans lesquels des activités physiquement éprouvantes sont effectuées.
