Medtronic DAE LifeLine loi défibrillateurLes obligations sur les défibrillateurs pour les lieux publics et entreprises

 

Le 13 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à imposer aux ERP Etablissement Recevant du Public, l’équipement en défibrillateur Automatisé Externe (DAE).
A ce jour, ce texte n’a pas encore été mis à l’ordre du jour du Sénat. Ce texte n’a aucune force légale.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0827.asp

A ce jour, les organisations (mairies, entreprises, administrations, clubs de sport, etc.) sont sous la menace d’une épée de Damoclès mais il n’existe aucune loi . Un juge peut utiliser plusieurs éléments pour condamner un chef d’établissement suite au décès d’un salarié, usager ou client.  Ces éléments sont détaillés dans l’article ici 

Le défibrillateur automatique est à la disposition du grand public depuis que le gouvernement par le décret du 4 mai 2007 autorise toute personne non médecin à utiliser l’appareil sans encourir la moindre responsabilité en cas d’échec. [Plus d’informations]

NB : certaines entreprises inscrivent sur leur documentation que les défibrillateurs qu’elles vendent sont « en conformité avec le décret du 4 mai 2007.” Cela ne veut absolument rien dire !

Depuis cette date, d’autres textes sont sortis, notamment l’arrêté du 6 novembre 2009 du Ministère de la Santé et des Sports qui prévoit une formation d’une heure maximum pour le grand public. [Plus d’informations]

Cette formation d’une heure pour le grand public a été encouragée par un arrêté du Ministère de l’Intérieur le 16 juillet 2010. Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes. [Plus d’informations]

La signalisation a elle aussi fait l’objet d’un arrêté de la part du Ministère de la Santé. Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. [Plus d’informations]

Un autre texte a été présenté par l’ancien ministre des sports, Jean François Lamour pour que les appareils soient vendus avec une TVA réduite[Plus d’informations]

Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD avait auparavant demandé à ce que la présence du défibrillateur soit obligatoire dans les gymnases, piscines, stades et autres lieux sportifs. [Plus d’informations]

Le 26 novembre 2009, au Sénat,  Madame le Ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot, a déclaré en répondant à une question du sénateur Jean-Louis Masson :

« Le ministère chargé de la santé est tout à fait conscient de l’importance de l’implantation de défibrillateurs cardiaques externes sur l’ensemble du territoire et de la nécessité d’une initiation de l’ensemble de la population à la réalisation des gestes de premiers secours. Dans le domaine de l’information du public, le ministère apporte son soutien à plusieurs associations et notamment la Fédération française de cardiologie qui a organisé du 22 au 27 septembre 2009 une grande campagne intitulée « La semaine du cœur », destinée à inciter et convaincre le plus grand nombre à se former aux gestes qui sauvent. Par ailleurs, les associations sportives qui souhaitent s’équiper de défibrillateurs peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 40% du montant de la dépense engagée, l’attribution de cette aide financière étant gérée par le Centre National de Développement du Sport. Comme le prévoit le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs cardiaques par des personnes non médecins, un projet d’arrêté a été élaboré visant à rendre obligatoire la déclaration de ces appareils en vue d’établir une cartographie de leur installation. Enfin, ce même texte prévoit la mise en place d’un formulaire de recueil de données relatives à l’utilisation des défibrillateurs par la population, l’analyse des informations recueillies étant confiée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). »

MAINTENANCE

En juillet 2010, l’Agence Nationale de Surveillance des Médicaments ANSM (ex Afssaps) a défini les défibrillateurs comme des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.

L’exploitant (le détenteur) réalise notamment un inventaire (identification du DAE et localisation) et tient un registre des opérations de maintenance réalisées pour chaque DAE. Dans le cadre de l’organisation de la maintenance, l’exploitant désigne une / des personnes chargées de réaliser le suivi des appareils.

Cette obligation a été rappelée par la loi du 13 octobre 2016.

NB : cette obligation s’impose quel que soit le mode d’acquisition du DEA, achat, location, location financière ou don

Il est indispensable de vérifier régulièrement les témoins d’état de marche du DAE (qui s’autoteste en permanence) et de prévoir le changement de la batterie et des électrodes à date de péremption.

Un passage sur site est recommandé si la structure de l’organisation de permet pas de mettre en place un suivi régulier. C’est en particulier le cas pour les petites communes et les entreprises ou administrations multisites.

 

AUTRES TEXTES CONCERNANT LES DEFIBRILLATEURS

 

LA FORMATION OU L’INITIATION

L’arrêté du 6 novembre 2009 du Ministère de la Santé et des Sports  prévoit une formation d’une heure maximum pour le grand public. Selon la plupart des acteurs sérieux de ce secteur, en une heure, une sensibiliation ne peut pas avoir beaucoup d’effet. La réussite du sauvetage d’une victime d’arrêt cardiaque repose sur deux facteurs, la qualité et l’immédiateté de la RCP et l’apport rapide du défibrillateur. En 1 heure un moniteur ne peut pas faire pratiquer plus d’une demi douzaine de participants qui auraient auparavant assisté à une présentation théorique. [Plus d’informations]

Cette formation d’une heure pour le grand public a été encouragée par un arrêté du Ministère de l’Intérieur le 16 juillet 2010. Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes. [Plus d’informations]

LA SIGNALISATION

La signalisation a fait l’objet d’un arrêté de la part du Ministère de la Santé. L’arrêté du 16 août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Le texte a retenu pour les lieux publics la signalisation recommandée par l’ILCOR. L’ILCOR est en anglais le International Liaison Committee on Resuscitation ou le comité international de liaison sur la réanimation dont la création remonte à 1992 et les premières recommandations datent de 2000.[Plus d’informations]

Il a été retenu que les initiales DAE (ou AED en anglais), un panneau « défibrillateur », avec le symbole d’un cœur traversé par un éclair, tous en blanc sur fond vert devraient accompagner les équipements. L’idée est fortement louable mais cette signalétique commune convient dans les lieux ou les pays où la population est suffisamment familière avec le secourisme pour oser se servir rapidement de l’équipement.

 

Pour cette raison, la société Restenvie a décidé d’accompagner les défibrillateurs, ou plutôt leurs coffrets, d’un panneau explicite contenant un pictogramme représentant la chaîne de survie et un flashcode d’accès à une vidéo sur l’utilisation du défibrillateur.

PS : tant qu’il n’y a pas d’obligation formelle d’équipement, la signalétique ou son défaut de présence, ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction.