Le cadre légal et les obligations

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Guide pratique

Le cadre légal et les obligations

Toute organisation (mairie, entreprise, association) peut être concernée par deux types de cadre juridique :

  1. Le droit du travail.

A ce jour, le code du travail ne prévoit pas expressément une obligation « formelle ». Cependant, la responsabilité des dirigeants pour faute inexcusable est engagée dès lors qu’un accident ou un problème de santé se produit sur le lieu de travail. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation viennent encore de l’affirmer. PIGOT SEGOND ET ASSOCIES – ACTUALITES – NOUVELLE DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR (pigot-segond.fr) La responsabilité sera d’autant plus lourde que l’entreprise cumule certains facteurs de risque. Citons, dans le désordre, l’âge moyen des salariés, la pénibilité physique, le nombre de salariés et de visiteurs, la présence de Sauveteurs Secouristes du Travail ou SST,  etc.

2) La sécurité de vos clients.

Pendant longtemps, la jurisprudence a imposé une responsabilité de résultat. Un client blessé voyait systématiquement la responsabilité du commerçant engagée. Un arrêt de la Cour de Cassation du  9 septembre 2020 (n° 19-11882) est venue atténuer cette responsabilité. Le plaignant (en cas d’arrêt cardiaque fatal, les ayant-droits de la victime) doivent démontrer une faute. La Cour de Cassation pourrait considérer que même en l’absence de défibrillateur, la généralisation de ces appareils était devenue quasi-obligatoire.

3) La régulation des Etablissements recevant du Public ou ERP

La loi du 28 juin 2019 impose comme principe général l’équipement des ERP avec des défibrillateurs. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037116260/ Cette loi est suivie par plusieurs décrets d’application dont celui du 19 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037839290/. Ce texte précise le calendrier du déploiement des défibrillateurs selon les catégories.

 

L’équipement des établissements Recevant du Public de catégories 1,2 et 3 est obligatoire depuis 1er janvier 2020. Les ERP de catégorie 4 le sont depuis le 1er janvier 2021. Certains ERP de catégorie 5 le sont à partir du 1er janvier 2022.

Au-delà de l’obligation purement légale, la perte d’opportunité de sauvé une des 45 à 50 000 victimes par an d’arrêt cardiaque a des conséquences humaines, sociales et économiques sans aucune commune mesure avec l’investissement.

La loi du 28 juin 2018 est suivie d’autres décrets d’application :

Renforcement de la signalétique des défibrillateurs

Arrêté du 29 octobre 2019 Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 1

La signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2

Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation sont tenus :

1° d’apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, conformément au modèle 1 de l’annexe 1 du présent arrêté ;

2° d’indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé externe à l’aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l’annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l’accès au DAE ;

3° d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de l’annexe 3 du présent arrêté. L’étiquette demeure visible et lisible de l’extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.

Article 3

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement.

Le défibrillateur automatisé externe installé à l’extérieur de l’établissement est muni d’un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant.

 

Création d’une base nationale des Défibrillateur ou DAE que gère le Ministère de la Santé

Décret n° 2018 – 1259 du 27 décembre 2018  Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes – Légifrance (legifrance.gouv.fr) suivi de l’arrêté du 29 octobre 2019 Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l’article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé.

 

Obligation de s’équiper en défibrillateurs : de très nombreux ERP sont concernés.

Les décrets du 19 décembre 2018 précisent que tous les ERP, Etablissements Recevant du Public de catégorie de 1 à 4, c’est à dire les établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes sont obligés de s’équiper d’un défibrillateur à partir du 1er janvier 2020,

A partir du 1er janvier 2021, ce seront les ERP recevant moins de 300 personnes.

A partir du 1er janvier 2022 tous les ERP de la liste suivante:

  1. a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  2. b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  3. c) Les établissements de soins ;
  4. d) Les gares ;
  5. e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  6. f) Les refuges de montagne ;
  7. g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

La taille et la nature précise de ces établissements ne sont encore spécifiées. Un cabinet d’infirmière, dentaire, de kinésithérapie, une pharmacie, un médecin seul, un restaurant accueillant moins de 300 personnes, ne sont apparemment pas obligés de s’équiper. Il n’y a pas de réponse précise apportée par les pouvoirs publics.

Cependant, même sans obligation formelle, les conséquences d’un arrêt cardiaque sont tellement graves que l’investissement dans un défibrillateur est infiniment moins élevé que les conséquences humaines, sociales, juridiques et économiques d’un décès.

 

Rappel du décret de 2007 autorisant l’utilisation du défibrillateur par le “grand public”

Le défibrillateur automatique est à la disposition du grand public depuis le décret du 4 mai 2007. Ce texte autorise “toute personne non-médecin” à utiliser l’appareil sans encourir la moindre responsabilité en cas d’échec. Ce décret est un des éléments qui répond à l’immense problème de santé publique que représente le décès par arrêt cardiaque de quelques 45 à 50 000 personnes chaque année.

Ce décret est le fruit d’un long travail de persuasion. Initialement, seuls médecins depuis une loi datant de 1962, pouvaient s’en servir. Il a fallu un temps assez long pour que les pouvoirs publics autorisent son utilisation aux secouristes professionnels, pompiers et ambulanciers. Ce n’est qu’à partir de 1989 que les pompiers vont pouvoir utiliser les défibrillateurs alors semi-automatiques.

En 2017, constatant que l’évolution technologique a permis la mise au point d’appareils extrêmement faciles d’utilisation et encouragé par l’Ordre des médecins, le gouvernement a enfin autorisé l’utilisation des défibrillateurs par toute personne non-médecin. 2007marque la naissance de l’accès aux défibrillateurs tel qu’on le connaît aujourd’hui.

Grâce à ce texte, et avant même que la loi n’ait rendue obligatoire leur présence dans les ERP, les défibrillateurs et les formations qui accompagnent leur déploiement, ont déjà fait augmenter le taux de survie de 2 à 7%.

Pourtant les résultats sont là. Sans réaction appropriée, appel des urgences immédiat dès l’arrêt cardiaque, pratique immédiate du massage cardiaque et utilisation rapide d’un défibrillateur efficace, les chances de survie sont presque nulles alors qu’elles dépassent 50% si toutes ces conditions sont respectées.

Nouveauté :

Depuis le 21 avril 2021 (Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent) , les employeurs doivent proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (4).
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail et l’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail.
Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

La maintenance

En juillet 2010, l’Agence Nationale de Surveillance des Médicaments ANSM (ex Afssaps) a défini les défibrillateurs comme des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE. L’exploitant (le détenteur) réalise notamment un inventaire (identification du DAE et localisation) et tient un registre des opérations de maintenance réalisées pour chaque DAE. Dans le cadre de l’organisation de la maintenance, l’exploitant désigne une / des personnes chargées de réaliser le suivi des appareils. Cette obligation a été rappelée par la loi du 13 octobre 2016.

NB : cette obligation s’impose quel que soit le mode d’acquisition du DEA, achat, location, location financière ou don

Il est indispensable de vérifier régulièrement les témoins d’état de marche du DAE (qui s’autoteste en permanence) et de prévoir le changement de la batterie et des électrodes à date de péremption. Un passage sur site est recommandé si la structure de l’organisation de permet pas de mettre en place un suivi régulier. C’est en particulier le cas pour les petites communes et les entreprises ou administrations multisites.

La formation ou l’initiation

L’arrêté du 6 novembre 2009 du Ministère de la Santé et des Sports prévoit une formation d’une heure maximum pour le grand public. Selon la plupart des acteurs sérieux de ce secteur, en une heure, une sensibilisation ne peut pas avoir beaucoup d’effet. La réussite du sauvetage d’une victime d’arrêt cardiaque repose sur deux facteurs, la qualité et l’immédiateté de la RCP et l’apport rapide du défibrillateur. En 1 heure un moniteur ne peut pas faire pratiquer plus d’une demi douzaine de participants qui auraient auparavant assisté à une présentation théorique.

Cette formation d’une heure pour le grand public a été encouragée par un arrêté du Ministère de l’Intérieur le 16 juillet 2010. Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes.

La signalisation

La signalisation a fait l’objet d’un arrêté de la part du Ministère de la Santé. L’arrêté du 16 août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Le texte a retenu pour les lieux publics la signalisation recommandée par l’ILCOR. L’ILCOR est en anglais le International Liaison Committee on Resuscitation ou le comité international de liaison sur la réanimation dont la création remonte à 1992 et les premières recommandations datent de 2000.

Il a été retenu que les initiales DAE (ou AED en anglais), un panneau « défibrillateur », avec le symbole d’un cœur traversé par un éclair, tous en blanc sur fond vert devraient accompagner les équipements. L’idée est fortement louable mais cette signalétique commune convient dans les lieux ou les pays où la population est suffisamment familière avec le secourisme pour oser se servir rapidement de l’équipement. Pour cette raison, la société Restenvie a décidé d’accompagner les défibrillateurs, ou plutôt leurs coffrets, d’un panneau explicite contenant un pictogramme représentant la chaîne de survie et un flashcode d’accès à une vidéo sur l’utilisation du défibrillateur.

PS : tant qu’il n’y a pas d’obligation formelle d’équipement, la signalétique ou son défaut de présence, ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction.

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