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Guide pratique

Le cadre légal et les obligations

Toute organisation (mairie, entreprise, association) peut être concernée par deux types de cadre juridique :

Un cadre juridique informe ses clients des règles juridiques en cas de risques ou de litiges. Il travaille de façon libérale et a pour clients des entreprises, des organismes publics ou des particuliers.
 

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Le cadre légal et les obligations

Le droit du travail.

A ce jour, le code du travail ne prévoit pas expressément une obligation « formelle ». Cependant, la responsabilité des dirigeants pour faute inexcusable est engagée dès lors qu’un accident ou un problème de santé se produit sur le lieu de travail. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation viennent encore de l’affirmer. PIGOT SEGOND ET ASSOCIES – ACTUALITES – NOUVELLE DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR (pigot-segond.fr) La responsabilité sera d’autant plus lourde que l’entreprise cumule certains facteurs de risque. Citons, dans le désordre, l’âge moyen des salariés, la pénibilité physique, le nombre de salariés et de visiteurs, la présence de Sauveteurs Secouristes du Travail ou SST, etc.

La sécurité de vos clients.

Pendant longtemps, la jurisprudence a imposé une responsabilité de résultat. Un client blessé voyait systématiquement la responsabilité du commerçant engagée. Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2020 (n° 19-11882) est venue atténuer cette responsabilité. Le plaignant (en cas d’arrêt cardiaque fatal, les ayant-droits de la victime) doivent démontrer une faute. La Cour de Cassation pourrait considérer que même en l’absence de défibrillateur, la généralisation de ces appareils était devenue quasi-obligatoire.

La régulation des Etablissements recevant du Public ou ERP

La loi du 28 juin 2019 impose comme principe général l’équipement des ERP avec des défibrillateurs. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037116260/ Cette loi est suivie par plusieurs décrets d’application dont celui du 19 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037839290/. Ce texte précise le calendrier du déploiement des défibrillateurs selon les catégories.

Obligation

L’équipement des établissements Recevant du Public de catégories 1,2 et 3 est obligatoire depuis 1er janvier 2020. Les ERP de catégorie 4 le sont depuis le 1er janvier 2021. Certains ERP de catégorie 5 le sont à partir du 1er janvier 2022. Au-delà de l’obligation purement légale, la perte d’opportunité de sauvé une des 45 à 50 000 victimes par an d’arrêt cardiaque a des conséquences humaines, sociales et économiques sans aucune commune mesure avec l’investissement.

La loi du 28 juin 2018 est suivie d’autres décrets d’application

Renforcement de la signalétique des défibrillateurs

Arrêté du 29 octobre 2019 Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 1

La signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté. Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2

Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation sont tenus : 1° d’apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, conformément au modèle 1 de l’annexe 1 du présent arrêté ; 2° d’indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé externe à l’aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l’annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l’accès au DAE ; 3° d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de l’annexe 3 du présent arrêté. L’étiquette demeure visible et lisible de l’extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.

Article 3

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement. Le défibrillateur automatisé externe installé à l’extérieur de l’établissement est muni d’un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant.

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La formation ou l’initiation

L’arrêté du 6 novembre 2009 du Ministère de la Santé et des Sports prévoit une formation d’une heure maximum pour le grand public. Selon la plupart des acteurs sérieux de ce secteur, en une heure, une sensibilisation ne peut pas avoir beaucoup d’effet. La réussite du sauvetage d’une victime d’arrêt cardiaque repose sur deux facteurs, la qualité et l’immédiateté de la RCP et l’apport rapide du défibrillateur. En 1 heure un moniteur ne peut pas faire pratiquer plus d’une demi douzaine de participants qui auraient auparavant assisté à une présentation théorique.

Cette formation d’une heure pour le grand public a été encouragée par un arrêté du Ministère de l’Intérieur le 16 juillet 2010. Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes.

Attention, un soulèvement irrégulier de l’abdomen ne signifie pas que la victime respire. Ce phénomène se nomme un gasp.

La signalisation

La signalisation a fait l’objet d’un arrêté de la part du Ministère de la Santé. L’arrêté du 16 août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Le texte a retenu pour les lieux publics la signalisation recommandée par l’ILCOR. L’ILCOR est en anglais le International Liaison Committee on Resuscitation ou le comité international de liaison sur la réanimation dont la création remonte à 1992 et les premières recommandations datent de 2000.

Il a été retenu que les initiales DAE (ou AED en anglais), un panneau « défibrillateur », avec le symbole d’un cœur traversé par un éclair, tous en blanc sur fond vert devraient accompagner les équipements. L’idée est fortement louable mais cette signalétique commune convient dans les lieux ou les pays où la population est suffisamment familière avec le secourisme pour oser se servir rapidement de l’équipement. Pour cette raison, la société Restenvie a décidé d’accompagner les défibrillateurs, ou plutôt leurs coffrets, d’un panneau explicite contenant un pictogramme représentant la chaîne de survie et un flashcode d’accès à une vidéo sur l’utilisation du défibrillateur.

tant qu’il n’y a pas d’obligation formelle d’équipement, la signalétique ou son défaut de présence, ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction.

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La maintenance

En juillet 2010, l’Agence Nationale de Surveillance des Médicaments ANSM (ex Afssaps) a défini les défibrillateurs comme des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE. L’exploitant (le détenteur) réalise notamment un inventaire (identification du DAE et localisation) et tient un registre des opérations de maintenance réalisées pour chaque DAE. Dans le cadre de l’organisation de la maintenance, l’exploitant désigne une / des personnes chargées de réaliser le suivi des appareils. Cette obligation a été rappelée par la loi du 13 octobre 2016.

 

NB : cette obligation s’impose quel que soit le mode d’acquisition du DEA, achat, location, location financière ou don

 

Il est indispensable de vérifier régulièrement les témoins d’état de marche du DAE (qui s’autoteste en permanence) et de prévoir le changement de la batterie et des électrodes à date de péremption. Un passage sur site est recommandé si la structure de l’organisation de permet pas de mettre en place un suivi régulier. C’est en particulier le cas pour les petites communes et les entreprises ou administrations multisites.

SAS Restenvie

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