Conditions générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Restenvie et de ses clients dans le cadre de la vente de défibrillateurs cardiaques.

Toute prestation accomplie par la société Restenvie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Restenvie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Restenvie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par prélèvement après accord de notre partenaire financier en cas de location financière.

Le règlement de 40% est exigible au moment de la livraison des marchandises.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées 15 jours après réception, l’acheteur doit verser à la société Restenvie une pénalité de retard égale à une somme forfaitaire de 40 Euros plus trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.   Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Restenvie.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Restenvie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Restenvie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts , l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Restenvie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Dysfonctionnement en cas de défaut de maintenance.

La responsabilité d’un dysfonctionnement en cas de défaut de maintenance incombe entièrement à l’acheteur à moins qu’il ne prouve que la société Restenvie n’a pas rempli son obligation, après commande, de l’informer de l’obligation du détenteur d’un défibrillateur de nommer un référent, de tenir un cahier de suivi et de changer les pièces à date de péremption ou après utilisation. Le client est censé lire les instructions d’utilisation et de maintenance contenues dans le cahier imprimé livré avec le défibrillateur.

 

Clause n° 12 : Responsabilité de la maintenance

La marchandise distribuée est essentiellement constituée de défibrillateurs cardiaques. Le Client est informé de la classification de ces appareils en tant que dispositifs médicaux de catégorie II B. En conséquence de cette classification le client devient « détenteur » et reconnait savoir que lui revient la responsabilité d’une maintenance régulière et préventive de ses équipements. Le client a pour charge de nommer un référent et de tenir un cahier de maintenance. En cas de disparition du voyant OK, il doit impérativement et immédiatement en prévenir la société Restenvie par téléphone et mail, ou fax ou courrier avec AR. La société Restenvie l’aidera à prendre les mesures adéquates.

Le forfait dénommé « Suivi à distance à vie » engage la société Restenvie à contacter tous les trimestres le ou les référents afin de leur demander de confirmer la présence du sigle OK sur l’écran du défibrillateur Lifepak CR Plus. En cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable la société Restenvie renvoie un mail puis appelle le client pour vérification. Ce service n’exonère pas le Client de faire effectuer un contrôle visuel et d’en mentionner le résultat sur un cahier de suivi au minimum une fois par mois et dans l’idéal une fois par semaine. L’adhésion au « Suivi à vie » engendre un engagement du client à se fournir en pièces auprès de Restenvie jusqu’à la fin de la vie de son défibrillateur.

 

Clause n° 13 : Contrat de maintenance sur site

Il pourra être signé avec la société Restenvie un contrat de maintenance préventive incluant une visite sur site et trois contacts à distance avec le référent nommé par le client. Les pièces peuvent ou non être incluses dans le contrat.

 

Clause n° 14 : Responsabilité du dysfonctionnement

La responsabilité du défaut de fonctionnement en cas de conformité de la maintenance relèvera exclusivement du fabricant tant que l’appareil est protégé par la garantie. Cette garantie est pour les défibrillateurs Lifepak CR Plus de 8 ans. Le fabricant est la société Physio-Control.

 

Clause n° 15 : Enregistrement auprès des urgences

Tout détenteur d’un défibrillateur a la possibilité de le faire ou non enregistrer auprès des urgences. Sauf demande, la société Restenvie fait enregistrer les défibrillateurs auprès des SAMU, des Pompiers et des Urgences Européennes en collaboration avec l’Association pour le Recensement et la Localisation des Défibrillateurs (ARLOD). Cet enregistrement permet d’accélérer la procédure d’intervention de secouristes et l’accès au défibrillateur.

 

Clause n° 16 : Suivi du matériel

La société Restenvie met un point d’honneur à suivre les équipements qu’elle a distribué et à intervenir auprès du fabricant afin que les interventions du SAV se fassent le plus rapidement possible en cas de dysfonctionnement. Elle enregistre les numéros de série des appareils et des pièces et intervient auprès de ses clients en cas de rappel par le fabricant.  En revanche, si le détenteur d’un équipement se procure des pièces comme les piles et les électrodes indépendamment de la société Restenvie, la garantie et les services apportés par la société Restenvie seront immédiatement interrompus et l’équipement déréférencé.

 

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles (lieu du siège social).