Obligation de s’équiper d’un défibrillateur en 2018-2019

obligation de s'équiper d'un défibrillateur

Point sur l’obligation de s’équiper

Le 28 juin 2018 a été promulguée une loi imposant aux Etablissements Recevant du Public, ou ERP, une obligation de s’équiper en défibrillateur.

Les décrets du 19 décembre viennent préciser quels ERP sont dans l’obligation de s’équiper.

Le, 13 juin 2018, les sénateurs avaient ratifié la loi votée le 13 octobre 2016 par les députés sur l’obligation pour les ERP de s’équiper en défibrillateur . Elle a été promulguée le 28 juin par le Président de la République et une demi-douzaine de ministères.(loi sur l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur) La loi impose aussi la mise en place d’un registre national pour la localisation et le suivi des équipements. Le Conseil d’Etat, puis le gouvernement, préciseront l’étendue de l’obligation.

Obligation de s’équiper: presque tous les ERP sont concernés.

Les décrets du 19 décembre précisent que tous les ERP de catégorie de 1 à 4, c’est à dire les établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes sont obligés de s’équiper d’un défibrillateur à partir du 1er janvier 2020, A partir du 1er janvier 2021, ce seront les ERP recevant moins de 300 personnes puis à partir du 1er janvier 2020 tous les ERP de la liste suivante:

a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;

b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;

c) Les établissements de soins ;

d) Les gares ;

e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;

f) Les refuges de montagne ;

g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

 

Rappel du décret de 2007 autorisant l’utilisation du défibrillateur par le “grand public”

Le défibrillateur automatique est à la disposition du grand public depuis que le gouvernement français, par le décret du 4 mai 2007, autorise “toute personne non médecin” à utiliser l’appareil sans encourir la moindre responsabilité en cas d’échec. Ce décret est un des éléments qui répond à l’immense problème de santé publique que représente le décès par arrêt cardiaque de quelques 45 à 50 000 personnes chaque année. Ce décret est le fruit d’un long travail de persuasion. Initialement réservé aux seuls médecins depuis une loi datant de 1962, il a fallu un temps assez long pour que son usage soit autorisé pour les secouristes professionnels, pompiers et ambulanciers. Ce n’est qu’à partir de 1989 que les pompiers vont pouvoir utiliser les défibrillateurs alors semi-automatiques. En 2017, constatant que l’évolution technologique a permis la mise au point d’appareils extrêment faciles d’utilisation et encouragé par l’Ordre des médecin le gouvernement a enfin autorisé l’utilisation des défibrillateurs par toute personne non médecin. 2017 marque la naissance de l’accès aux défibrillateurs tel qu’on le connaît aujourd’hui.

Intitalement commandé par les mairies et les grandes entreprises, le défibrillateur fait petit à petit son apparition dans l’espace publique puis dans certaines catégories d’établissements recevant du public et où s’effectuent des activités physiquement éprouvantes: enceintes sportives, cinémas, etc. La progression du maillage du territoire se fait de façon désordonnée et le chiffre global des survivants d’arrêts cardiaque ne semble pas bouger considérablement. A cela plusieurs raisons, d’abord, le chiffre total des défibrillateurs n’évolue pas très rapidement. Depuis 2007 quelques 150 à 180 000 défibrillateurs auraient été vendus sur l’ensemble du territoire, ensuite une organisation embryonnaire, la connaissance du grand public étant très limitée, puis du matériel hétéroclyte, n’importe qui pouvant distribuer n’importe quel type de matériel.

Pourtant les résultats sont là, sans réaction appropriée, appel des urgences immédiat dès l’arrêt cardiaque, pratique immédiate du massage cardiaque et utilisation rapide d’un défibrillateur efficace, les chances de survie sont presque nulles alors qu’elles dépassent 50% si toutes ces conditions sont respectées.

Obligation de s’équiper des entreprises 

Nous allons être très concis et clairs pour répondre à cette question :

Pour les entreprises ne recevant pas ou peu de public, l’obligation est laissée à l’appréciation du juge!

Sans loi insérée dans le code du travail, un juge appréciera la responsabilité du chef d’établissement dans le cadre de son obligation générale santé et de sécurité de ses salariés et clients.

Le site travailler-mieux.gouv.fr fait expressément référence à l’article Article 121-3 du code pénal qui stipule : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »

Obligation de s’équiper d’un défibrillateur : Principale jurisprudence existante

La Cour de cassation, (Chambre sociale, n° 1593, 11 avril 2002) a statué que l’employeur est tenu envers ses salariés par le contrat de travail à une obligation de « sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d’une FAUTE INEXCUSABLE lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Des éléments aggravants renforcent la responsabilité du chef d’établissement : la moyenne d’âge, la fréquentation du lieu, l’état de santé des salariés, en particulier des antécédents cardiaques connus, des demandes formelles du CE ou du CHSCT, ou encore une recommandation formelle de la médecine du travail.

Une obligation de s’équiper avant tout morale

Un décès par arrêt cardiaque entraîne des conséquences humaines, sociales, économiques et juridiques terribles pour une organisation, que ce soit en entreprise ou dans une commune.

Un risque pénal qui revient à une obligation de s’équiper

Une plainte pour homicide involontaire déposée par les ayants-droits de la victime, déclenche une procédure pénale à l’encontre du chef d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence », crime sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende.

Même s’il n’y a pas condamnation, la procédure est épouvantable à vivre.

Le droit du travail peut rendre l'obligation de s"équiper formelle

Première instance de la justice du travail, le conseil des Prud’hommes peut décider de l’obligation de s’équiper pour les entreprises

Quels sont les lieux ou l’obligation semble particulièrement évidente

1) lorsqu’il y a des secouristes. Tous les programmes de secourisme incluent l’utilisation du défibrillateur. Le chef d’établissement est censé mettre à la disposition de ses secouristes le matériel pour lequel ils ont reçu une formation.

2) lorsque des personnes à risque sont présentes régulièrement dans les locaux. Sont considérées comme étant à risque les personnes âgées, les personnes identifiées comme cardiaques.

Ce que dit le droit du travail sur l’obligation de s’équiper

Selon l’analyse effectuée par plusieurs cabinets d’avocats dont l’un des principaux a équipé sa centaine de bureaux, la présence de l’enseignement de l’utilisation du défibrillateur dans le programme officiel des Sauveteurs Secouristes du Travail rend de fait la présence de l’équipement obligatoire dans les établissements comptant des SST (Sauveteurs Secouristes du Travail) et surtout entre dans le cadre de l’obligation générale du « chef d’établissement » à « prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… » (Article L4121-1 du Code du Travail)

Un risque de lourdes sanctions

Les sanctions pénales dues au non-respect de la législation du travail en matière d’hygiène et sécurité sont devenues en effet plus fréquentes au cours de la dernière décennie, en particulier du fait de l’obligation de résultat qui incombe au chef d’entreprise en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise (en particulier dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002  et depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 dans les cas d’accidents du travail avec décès de la victime ou bien incapacité totale du travail). En d’autres mots, le chef d’établissement peut être poursuivi personnellement au pénal pour homicide involontaire. Si le juge estime que l’absence de défibrillateur est une simple imprudence, le chef d’établissement risque 3 ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amende. SI le chef d’établissement est condamné pour violation manifestement délibérée des règles de prudence, il peut être condamné à 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende…

ATTENTION : Le chef d’établissement peut être attaqué à la fois par les ayant-droit de la victime et par les secouristes n’ayant pas pu exercer leur mission. Dans le cas du défibrillateur, la réalisation du risque et la perte d’opportunité à sauver la victime ont des conséquences psychiques potentiellement dévastatrices.

L'obligation devient légale en 2018

La loi imposant certains ERP à s’équiper s’inscrit dans le code de la construction.

Obligation de s’équiper des mairies 

Un maire verra sa responsabilité mise en cause s’il a des secouristes ou des équipements sportifs ou des locaux accueillant du public et qu’il n’a pas fait installer le matériel adéquate.

« L’installation décidée par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ». L’utilisation de ces pouvoirs est susceptible d’engager la responsabilité pénale du maire, conformément à l’article L. 121-3 du code pénal. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ».

Mis à part la loi  du 19 juin 2018 sur l’équipement des ERP en défibrillateurs, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs dans l’espace public.

En résumé, l’obligation formelle d’équipement pour les Etablissements Recevant du Public devient une réalité  et une épée de Damoclès pèse très très lourdement sur les chefs d’établissements qui auraient du personnel ou des clients à risques, dans lesquels il y a des secouristes SST ou dans lesquels des activités physiquement éprouvantes sont effectuées.

Source : https://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/defibrillateur-cardiaque.html

 

2 Comments

  1. barbara

    mars 9, 2019 at 3:51

    aussi penser à la formation qui est vraiment nécessaire, car une intervention d’une personne non formée au défibrillateur est très souvent vouée à l’échec compte tenu de l’urgence, pour lire et comprendre les instructions même très simples, dans un état d’appréhension à mal faire, et tout ceci en quelques minutes (3 à 5 minutes maximum) dans un environnement anxiogène : http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/materiel-de-secours-et-de-premiers-soins-defibrillateurs/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=155&dossid=509

  2. Muller

    avril 26, 2019 at 5:29

    Oui, la formation et l’information sont indispensables afin que les arrêts cardiaques puissent être efficacement pris en charge et que les victimes aient des chances d’être sauvées. C’est la raison pour laquelle partout en France la société Restenvie propose des formations effectuées exclusivement par des moniteurs diplômés, livre les défibrillateurs avec des panneaux explicites rappelant ce qu’est un défibrillateur et contenant un pictogramme de la chaîne de survie ainsi qu’un flashcode menant vers une vidéo sur l’utilisation du défibrillateur. Enfin, nous invitons tous nos clients à faire télécharger une des applications gratuites de secourisme Sauveteurs Sans Frontières ou Sauv’life afin d’agiliser les secours en cas de besoin

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