LOI DEFIBRILLATEURS 29 JUIN 2018

Voici le Texte de la LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque.

Cette loi impose l’équipement des Etablissements Recevant du Public avec des défibrillateurs. Des décrets émis par le Conseil d’Etat préciseront la portée. Les grandes surfaces, les clubs de sport et les salles de spectacle sont prioritaire. Pour apprécier l’état d’esprit du législateur, les travaux de la commission sénatoriale sont très intéressants: https://www.senat.fr/rap/l17-544/l17-544.html 

Pour une analyse de la loi https://restenvie.com/obligation-de-sequiper-defibrillateur-2018/

Pour vous équiper,

Journal Officiel de la République Française JORF n°0148 du 29 juin 2018 texte n° 2

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque NOR: SSAX1630338L

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/SSAX1630338L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/2018-527/jo/texte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

Chapitre III BIS Sécurité des personnes
« Art. L. 123-5.-Un décret en Conseil d’Etat détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
« Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
« Art. L. 123-6.-Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

Article 2

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
Chapitre III Défibrillateurs automatisés externes
« Art. L. 5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 28 juin 2018.